Nos CGV CONSOMMATEUR
ARTICLE 1 - DESIGNATION DU PRESTATAIRE
SAS POTENTIEL
Siège social : 3 impasse de la Metairie à Ayguesvives (31450)
N° RCS : 948 844 410 Toulouse
Téléphone : 06.09.72.68.17
Mail : contact@potentiel-renovation.fr
Site internet : https://www.potentiel-renovation.fr/
Ci-après le « Prestataire »
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux maîtres d'ouvrage non professionnels (« le Maître d'Ouvrage ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services de contractant général dans le domaine de la construction, la rénovation, et du rafraichissement général (« les Services ») qui seront effectués sur le bien immobilier dont le Maître d’Ouvrage est propriétaire (« le Chantier »).
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par le Maître d'Ouvrage.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, le Maître d'Ouvrage et le Prestataire seront ensemble désignés collectivement par les « Parties », ou individuellement par la « Partie ».
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Maître d'Ouvrage préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Maître d'Ouvrage déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services.
La validation de la commande de Services par le Maître d'Ouvrage vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Maître d'Ouvrage est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 3 – COMMANDES ET DEVIS
3-1 Visite du Chantier et établissement du Devis Initial
L’établissement d’un premier devis (le « Devis Initial ») est subordonné à la visite préalable du Chantier par le Prestataire afin d’évaluer l’existant.
Le Devis Initial doit être accepté expressément et par écrit par le Maître d’Ouvrage.
L'acceptation de la commande par le Prestataire est matérialisée par l’acceptation du Devis Initial.
Le Devis Initial précise l’ensemble des prestations, la gamme des matériaux, le budget et un délai estimatif pour l'accomplissement des Services.
La validation du Devis Initial implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui seront annexées au Devis Initial, et qui constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande, et l'acceptation de celle-ci, sont confirmées par l'envoi au Maître d’Ouvrage du Devis Initial, contresigné par le Prestataire.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Maître d'Ouvrage.
3-2 Modification des commandes et établissement d’un Devis Définitif
Après l’acceptation du Devis Initial, le Maître d’Ouvrage accompagnera le Prestataire chez les différents fournisseurs de matériaux.
Lors de la passation des commandes, le Prestataire et le Maître d’Ouvrage procéderont à une réunion de mise au point technique relative aux modalités d'exécution des travaux, et afin de s'assurer de la conformité des matériaux aux spécifications convenues.
Si les matériaux choisis par le Maître d’Ouvrage sortent de la gamme déterminée dans le cadre du Devis Initial, ou si le Chantier révèle des spécificités non déterminées lors de la première visite, un avenant sera transmis au Maître d’Ouvrage, ajusté en fonction des choix de matériaux, et des éventuelles spécificités, pouvant entraîner une augmentation ou une diminution du budget (le « Devis Définitif »).
Le Devis Définitif précisera le délai de réalisation des Services, et le budget mis à jour.
3-3 Signature des Plans Définitifs
Après la passation définitive des commandes, la mise au point technique, et le cas échéant de la signature du Devis Définitif, les plans définitifs du Chantier seront communiqués au Maître d’Ouvrage (les « Plans Définitifs »). Ces Plans Définitifs seront signés par le Maître d’Ouvrage.
En tout état de cause, les Services ne pourront débuter qu’après la signature des Plans Définitifs.
3-4 Modification de commande en cours de Services sur le Chantier
Les éventuelles modifications de la commande, alors que les Services sont en cours d’exécution sur le Chantier, demandées par le Maître d’Ouvrage ne seront prises en compte qu’en cas d’acceptation expresse du Prestataire, dans la limite des possibilités, et que si elles sont notifiées par écrit au moins trente (30) jours avant la date prévue pour le terme du Chantier, et après signature par le Maître d'Ouvrage d'un devis spécifique (le « Devis Spécifique »), avec ajustement éventuel du prix.
En tout état de cause, les commandes effectuées sur la base du Devis Initial, ou le cas échéant du Devis Définitif, resteront dues par le Maître d’Ouvrage au jour de la demande de modification.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le Devis Initial (et le cas échéant selon le Devis Définitif ou le Devis Spécifique) établi par le Prestataire et accepté par le Maître d'Ouvrage, comme indiqué à l'article 3 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les tarifs s'entendent nets et TTC.
Le cas échéant, une attestation de TVA à taux réduit à 10% devra être signée par le Maître d’Ouvrage lors de l’établissement du Devis Initial.
Les factures sont établies par le Prestataire et remises au Maître d'Ouvrage au fur et à mesure de l’avancée des Services.
A la livraison du Chantier, une facture finale sera remise au Maitre d’Ouvrage.
Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude lors de la visite préalable du Chantier par le Prestataire afin d’évaluer l’existant, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Maître d'Ouvrage lors de la mise en œuvre du Devis Initial, conformément aux dispositions de l'article L 441-1, III du Code de commerce.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE REGLEMENT
5-1 Délais de règlement
Un acompte correspondant à trente (30) % du prix total des Services commandés est exigé lors de la signature du Devis Initial.
Cet acompte sera le cas échéant mis à jour dans l’hypothèse de la signature d’un Devis Définitif en fonction du budget réajusté.
Le solde du prix est payable au fur et à mesure de l’accomplissement des Services, et au jour de la fourniture desdites prestations de Services, dans les conditions définies à l'article 6 ci-après.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Maître d'Ouvrage si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le prix est payable dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de l’émission des factures dans les conditions indiquées à l'article 6 ci-après, comme cela est précisé sur la facture adressée au Maître d’Ouvrage.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
- par virement,
- par chèque bancaire.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Maître d'Ouvrage.
5-2 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Maître d'Ouvrage au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 1,5 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement, et de plein droit, acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Maître d’Ouvrage, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
5-3 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Maître d’Ouvrage entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Maître d’Ouvrage au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.
ARTICLE 6 - MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES
Les Services demandés par le Maître d’Ouvrage seront fournis dans un délai qui sera indiqué lors de la signature du Devis Initial, ou le cas échéant du Devis Définitif, et qui prendra effet à compter de l’ouverture du Chantier tel que cela est précisé à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente, et sous réserve du règlement de l'acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Maître d’Ouvrage en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas un (1) mois.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Maître d’Ouvrage, ou en cas de force majeure.
Les Services seront fournis sur le Chantier propriété du Maître d’Ouvrage.
La réception des Services sera matérialisé par l’établissement d’un procès-verbal de réception du Chantier, signé par le Prestataire et pas le Maître d’Ouvrage (le « Procès-Verbal de Réception »).
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Maître d’Ouvrage lors de la réception du Chantier, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Ces réserves et/ou réclamations devront être expressément mentionnées dans le cadre du Procès-Verbal de Réception.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-mention expresse sur le Procès-Verbal de Réception
Le Prestataire remboursera le Maître d’Ouvrage ou rectifiera le Chantier (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Maître d’Ouvrage, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment mentionné dans le cadre du Procès-Verbal de Réception.
En cas de demande particulière du Maître d’Ouvrage concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE – GARANTIE - ASSURANCE
7-1 Responsabilités du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter les Services conformément aux Plans Définitifs, aux spécifications techniques et aux normes en vigueur. Les Services seront réalisés avec soin et diligence par des professionnels qualifiés.
Le Prestataire s'efforce de respecter les délais indiqués dans le Devis Initial et le cas échéant, dans le Devis Définitif. Toutefois, les délais peuvent être ajustés en cas de force majeure ou de circonstances imprévues, comme cela est précisé à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité nécessaires sur le Chantier. Il veillera à ce que toutes les opérations se déroulent dans le respect des réglementations en vigueur en matière de sécurité et de santé.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou des pertes financières résultant de l'exécution des Services, ou qui auront été constaté lors de la signature des Plans Définitifs.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de retard relatif à des erreurs ou retard de livraison des matériaux dû aux fournisseurs de matériaux, ou en cas de force majeure comme cela est précisé à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Maître d'Ouvrage pour la fourniture des Services.
7-2 Garantie légale de conformité
Le Prestataire répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.
En cas de défaut de conformité, le Maître d'Ouvrage peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Il appartient également au Maître d'Ouvrage de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.
La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Maître d'Ouvrage.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Maître d'Ouvrage peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Maître d'Ouvrage peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Maître d'Ouvrage n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Maître d'Ouvrage est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le le Maître d'Ouvrage lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Maître d'Ouvrage, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
7-3 Garantie légale contre les vices cachés
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Maître d’Ouvrage, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Maître d’Ouvrage.
Le Maître d'Ouvrage peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l'article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
7-4 Responsabilités du Maître d’Ouvrage
Le Maître d’Ouvrage doit fournir un accès libre et sécurisé au Chantier pendant toute la durée de l’accomplissement des Services.
Il doit également s’assurer que le Chantier est prêt pour l’exécution des Services à la date convenue lors que la signature du Devis Initial, ou le cas échéant du Devis Définitif.
Le Maître d’Ouvrage doit fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des Services. Toute omission ou information erronée de la part du Maître d’Ouvrage peut entraîner un retard ou un surcoût, sans que la responsabilité du Prestataire ne soit engagée.
Le Maître d’Ouvrage ne pourra avoir accès au Chantier qu’avec l'accord préalable du Prestataire, et ce, après avoir soumis une demande au moins 48 heures à l'avance par tout moyen (téléphone, email, courrier).
En outre, si le Maître d’Ouvrage a un accès complet au Chantier, il sera responsable de tout accident survenu sur le Chantier, ainsi que des dommages résultant de toute intervention de sa part ou de tiers mandatés par lui sans l'accord préalable du Prestataire.
Toute intervention du Maître d’Ouvrage ou de tiers sur le Chantier, sans l'accord du Prestataire, pourra également entraîner des retards ou des surcoûts, sans que la responsabilité du Prestataire ne soit engagée.
7-5 Garanties
Le Prestataire garantit les travaux contre tout défaut de conformité ou vice apparent pendant une période d’un (1) an à compter de la signature du Procès-Verbal de Livraison.
Conformément à la loi, le Prestataire garantit pendant une durée de dix (10) ans à compter de la réception des travaux, la réparation de tout dommage compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Toute réclamation concernant les travaux réalisés doit être notifiée par écrit au Contractant Général dans un délai de quinze (15) à compter de la découverte du défaut. Le Prestataire s’engage à intervenir dans les meilleurs délais pour apporter les corrections nécessaires.
7-6. Assurance
Le Prestataire s'engage à souscrire et à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale couvrant les dommages pouvant survenir pendant et après la réalisation des travaux. Le Prestataire fournira au Maître d'Ouvrage, sur demande, une attestation d'assurance valide, précisant la nature et la durée des garanties.
ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes Conditions Générales de Vente seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 9 – IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de soixante (60) jours, les présentes Conditions Générales de Vente seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 10 - EXCEPTION D'INEXECUTION
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 11 - RESOLUTION
11-1 Résolution pour imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que soixante (60) jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
11-2 Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes Conditions Générales de Vente, soixante (60) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
11-3 Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que soixante (60) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
11-4 Dispositions communes aux cas de résolution
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 12 - MODALITES DE RESILIATION DU CONTRAT
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Prestataire offre au Maître d’Ouvrage la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Maître d’Ouvrage, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Prestataire devra accuser réception en informant le Maître d’Ouvrage, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation
ARTICLE 13 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
13-1 Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Maître d'Ouvrage) en vue de la fourniture des services au Maître d'Ouvrage.
Le Maître d'Ouvrage s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
13-2 Utilisation de photographies à des fins promotionnelles
Le Maître d’Ouvrage est informé que le Prestataire pourra utiliser des photographies des chantiers réalisés dans le cadre de la promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux, etc.).
Le Maître d’Ouvrage reconnaît avoir été informé de cette possibilité et, le cas échéant, s’engage à notifier expressément son refus par écrit au Prestataire avant le début des Services.
En l'absence de refus explicite, l'utilisation de ces photographies sera réputée acceptée par le Maître d’Ouvrage.
Toutefois, le Maître d’Ouvrage conserve la possibilité de retirer son consentement à tout moment en le notifiant par écrit au Prestataire, auquel cas toute nouvelle utilisation des photographies sera immédiatement cessée.
ARTICLE 14 - DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Maîtres d'Ouvrage font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire.
Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Maître d'Ouvrage soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Maître d'Ouvrage, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Maître d'Ouvrage en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, Maître d'Ouvrage dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@potentiel-renovation.fr
En cas de réclamation, le Maître d'Ouvrage peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITE
Les Services réalisés par le Prestataire, en ce compris les devis, les dossiers de détails des propositions, ainsi que les travaux préparatoires, sont strictement confidentiels.
Le Maître d'Ouvrage ne peut en aucun cas les transmettre à un tiers, sous peine de dommages et intérêts.
De la même façon, le Prestataire s'engage à ne communiquer sous aucun prétexte l'ensemble des éléments ou informations que le Maître d'Ouvrage lui aura fourni.
ARTICLE 16 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Maître d'Ouvrage, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Maître d'Ouvrage est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le Maître d'Ouvrage peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions générales de ventes, et les opérations qui en découlent, sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU le MAITRE D'OUVRAGE
Le Maître d'Ouvrage reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation :
-
sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Maître d'Ouvrage est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
-
sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;
-
sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat
-
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
-
sur les indications relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
-
sur les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
-
sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
-
sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
-
sur les moyens de paiement acceptés ;
-
sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Maître d'Ouvrage de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Maître d'Ouvrage, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELS
ARTICLE 1 - DESIGNATION DU PRESTATAIRE
SAS POTENTIEL
Siège social : 3 impasse de la Metairie à Ayguesvives (31450)
N° RCS : 948 844 410 Toulouse
Téléphone : 06.09.72.68.17
Mail : contact@potentiel-renovation.fr
Site internet : https://www.potentiel-renovation.fr/
Ci-après le « Prestataire »
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux maîtres d'ouvrage professionnels, propriétaire d’un bien immobilier (« le Maître d'Ouvrage ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services de contractant général dans le domaine de la construction, la rénovation, et du rafraichissement général (« les Services ») qui seront effectués sur le bien immobilier dont le Maître d’Ouvrage est propriétaire (« le Chantier »).
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, le Maître d'Ouvrage et le Prestataire seront ensemble désignés collectivement par les « Parties », ou individuellement par la « Partie ».
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès du Maître d'Ouvrage de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Maître d'Ouvrage, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Maître d'Ouvrage qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Maître d'Ouvrage préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Maître d'Ouvrage, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Maître d'Ouvrage, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 3 – COMMANDES ET DEVIS
3-1 Visite du Chantier et établissement du Devis Initial
L’établissement d’un premier devis (le « Devis Initial ») est subordonné à la visite préalable du Chantier par le Prestataire afin d’évaluer l’existant.
Le Devis Initial doit être accepté expressément et par écrit par le Maître d’Ouvrage.
L'acceptation de la commande par le Prestataire est matérialisée par l’acceptation du Devis Initial.
Le Devis Initial précise l’ensemble des prestations, la gamme des matériaux, le budget et un délai estimatif pour l'accomplissement des Services.
La validation du Devis Initial implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui seront annexées au Devis Initial, et qui constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande, et l'acceptation de celle-ci, sont confirmées par l'envoi au Maître d’Ouvrage du Devis Initial, contresigné par le Prestataire.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Maître d'Ouvrage.
3-2 Modification des commandes et établissement d’un Devis Définitif
Après l’acceptation du Devis Initial, le Maître d’Ouvrage accompagnera le Prestataire chez les différents fournisseurs de matériaux.
Lors de la passation des commandes, le Prestataire et le Maître d’Ouvrage procéderont à une réunion de mise au point technique relative aux modalités d'exécution des travaux, et afin de s'assurer de la conformité des matériaux aux spécifications convenues.
Si les matériaux choisis par le Maître d’Ouvrage sortent de la gamme déterminée dans le cadre du Devis Initial, ou si le Chantier révèle des spécificités non déterminées lors de la première visite, un avenant sera transmis au Maître d’Ouvrage, ajusté en fonction des choix de matériaux, et des éventuelles spécificités, pouvant entraîner une augmentation ou une diminution du budget (le « Devis Définitif »).
Le Devis Définitif précisera le délai de réalisation des Services, ainsi que le budget mis à jour.
3-3 Signature des Plans Définitifs
Après la passation définitive des commandes, la mise au point technique, et le cas échéant de la signature du Devis Définitif, les plans définitifs du Chantier seront communiqués au Maître d’Ouvrage (les « Plans Définitifs »). Ces Plans Définitifs seront signés par le Maître d’Ouvrage.
En tout état de cause, les Services ne pourront débuter qu’après la signature des Plans Définitifs.
3-4 Modification de commande en cours d’exécution des Services sur le Chantier
Les éventuelles modifications de la commande, alors que les Services sont en cours d’exécution sur le Chantier, demandées par le Maître d’Ouvrage ne seront prises en compte qu’en cas d’acceptation expresse du Prestataire, dans la limite des possibilités, et que si elles sont notifiées par écrit au moins trente (30) jours avant la date prévue pour le terme du Chantier, et après signature par le Maître d'Ouvrage d'un devis spécifique (le « Devis Spécifique »), avec ajustement éventuel du prix.
En tout état de cause, les commandes effectuées sur la base du Devis Initial, ou le cas échéant du Devis Définitif, resteront dues par le Maître d’Ouvrage au jour de la demande de modification.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le Devis Initial (et le cas échéant selon le Devis Définitif ou le Devis Spécifique) établi par le Prestataire et accepté par le Maître d'Ouvrage, comme indiqué à l'article 3 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les tarifs s'entendent nets et TTC.
Le cas échéant, une attestation de TVA à taux réduit 10% devra être signée par le Maître d’Ouvrage lors de l’établissement du Devis Initial.
Les factures sont établies par le Prestataire et remises au Maître d'Ouvrage au fur et à mesure de l’avancée des Services.
A la livraison du Chantier, une facture finale sera remise au Maitre d’Ouvrage
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude lors de la visite préalable du Chantier par le Prestataire afin d’évaluer l’existant, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Maître d'Ouvrage lors de la mise en œuvre du Devis Initial, conformément aux dispositions de l'article L 441-1,III du Code de commerce.
Le Maître d'Ouvrage pourra éventuellement bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes en contrepartie de la fourniture pour le compte du Prestataire, des services non détachables de l'opération principale, déterminés d'un commun accord entre le Maître d'Ouvrage et le Prestataire, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE REGLEMENT
5-1 Délais de règlement
Un acompte correspondant à trente (30) % du prix total des Services commandés est exigé lors de la signature du Devis Initial.
Cet acompte sera le cas échéant mis à jour dans l’hypothèse de la signature d’un Devis Définitif en fonction du budget réajusté.
Le solde du prix est payable au fur et à mesure de l’accomplissement des Services, et au jour de la fourniture desdites prestations de Services, dans les conditions définies à l'article 6 ci-après.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Maître d'Ouvrage si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le prix est payable dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de l’émission des factures dans les conditions indiquées à l'article 6 ci-après, comme cela est précisé sur la facture adressée au Maître d’Ouvrage.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
- par virement,
- par chèque bancaire.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Maître d'Ouvrage.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
5-2 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Maître d'Ouvrage au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 1,5 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement, et de plein droit, acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Maître d’Ouvrage, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
5-3 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Maître d’Ouvrage entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Maître d’Ouvrage au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.
ARTICLE 6 - MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES
Les Services demandés par le Maître d’Ouvrage seront fournis dans un délai qui sera indiqué lors de la signature du Devis Initial, ou le cas échéant du Devis Définitif, et qui prendra effet à compter de l’ouverture du Chantier tel que cela est précisé à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente, et sous réserve du règlement de l'acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Maître d’Ouvrage en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas un (1) mois.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Maître d’Ouvrage, ou en cas de force majeure.
Les Services seront fournis sur le Chantier propriété du Maître d’Ouvrage.
La réception des Services sera matérialisé par l’établissement d’un procès-verbal de réception du Chantier, signé par le Prestataire et pas le Maître d’Ouvrage (le « Procès-Verbal de Réception »).
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Maître d’Ouvrage lors de la réception du Chantier, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Ces réserves et/ou réclamations devront être expressément mentionnées dans le cadre du Procès-Verbal de Réception.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-mention expresse sur le Procès-Verbal de Réception.
Le Prestataire remboursera le Maître d’Ouvrage ou rectifiera le Chantier (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Maître d’Ouvrage, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment mentionné dans le cadre du Procès-Verbal de Réception.
En cas de demande particulière du Maître d’Ouvrage concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE – GARANTIE - ASSURANCE
7-1 Responsabilités du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter les Services conformément aux Plans Définitifs, aux spécifications techniques et aux normes en vigueur. Les Services seront réalisés avec soin et diligence par des professionnels qualifiés.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Maître d’Ouvrage, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Maître d’Ouvrage.
Le Prestataire s'efforce de respecter les délais indiqués dans le Devis Initial et le cas échéant, dans le Devis Définitif. Toutefois, les délais peuvent être ajustés en cas de force majeure ou de circonstances imprévues, comme cela est précisé à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité nécessaires sur le Chantier. Il veillera à ce que toutes les opérations se déroulent dans le respect des réglementations en vigueur en matière de sécurité et de santé.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou des pertes financières résultant de l'exécution des Services, ou qui auront été constaté lors de la signature des Plans Définitifs.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de retard relatif à des erreurs ou retard de livraison des matériaux dû aux fournisseurs de matériaux, ou en cas de force majeure comme cela est précisé à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Maître d'Ouvrage pour la fourniture des Services.
7-2 Responsabilités du Maître d’Ouvrage
Le Maître d’Ouvrage doit fournir un accès libre et sécurisé au Chantier pendant toute la durée de l’accomplissement des Services.
Il doit également s’assurer que le Chantier est prêt pour l’exécution des Services à la date convenue lors que la signature du Devis Initial, ou le cas échéant du Devis Définitif.
Le Maître d’Ouvrage doit fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des Services. Toute omission ou information erronée de la part du Maître d’Ouvrage peut entraîner un retard ou un surcoût, sans que la responsabilité du Prestataire ne soit engagée.
Le Maître d’Ouvrage ne pourra avoir accès au Chantier qu’avec l'accord préalable du Prestataire, et ce, après avoir soumis une demande au moins 48 heures à l'avance par tout moyen (téléphone, email, courrier).
En outre, si le Maître d’Ouvrage a un accès complet au Chantier, il sera responsable de tout accident survenu sur le Chantier, ainsi que des dommages résultant de toute intervention de sa part ou de tiers mandatés par lui sans l'accord préalable du Prestataire.
Toute intervention du Maître d’Ouvrage ou de tiers sur le Chantier, sans l'accord du Prestataire, pourra également entraîner des retards ou des surcoûts, sans que la responsabilité du Prestataire ne soit engagée.
7-3. Garanties
Le Prestataire garantit les travaux contre tout défaut de conformité ou vice apparent pendant une période d’un (1) an à compter de la signature du Procès-Verbal de Livraison.
Conformément à la loi, le Prestataire garantit pendant une durée de dix (10) ans à compter de la réception des travaux, la réparation de tout dommage compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Toute réclamation concernant les travaux réalisés doit être notifiée par écrit au Prestataire dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la découverte du défaut. Le Prestataire s’engage à intervenir dans les meilleurs délais pour apporter les corrections nécessaires.
7-4. Assurance
Le Prestataire s'engage à souscrire et à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale couvrant les dommages pouvant survenir pendant et après la réalisation des travaux. Le Prestataire fournira au Maître d'Ouvrage, sur demande, une attestation d'assurance valide, précisant la nature et la durée des garanties.
ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes Conditions Générales de Vente seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 9 – IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de soixante (60) jours, les présentes Conditions Générales de Vente seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 10 - EXCEPTION D'INEXECUTION
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 11 - RESOLUTION
11-1 Résolution pour imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que soixante (60) jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
11-2 Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes Conditions Générales de Vente, soixante (60) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
11-3 Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que soixante (60) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
11-4 Dispositions communes aux cas de résolution
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 12 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
12-1 Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Maître d'Ouvrage) en vue de la fourniture des services au Maître d'Ouvrage. Le Maître d'Ouvrage s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
12-2 Utilisation de photographies à des fins promotionnelles
Le Maître d’Ouvrage est informé que le Prestataire pourra utiliser des photographies des chantiers réalisés dans le cadre de la promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux, etc.).
Le Maître d’Ouvrage reconnaît avoir été informé de cette possibilité et, le cas échéant, s’engage à notifier expressément son refus par écrit au Prestataire avant le début des Services.
En l'absence de refus explicite, l'utilisation de ces photographies sera réputée acceptée par le Maître d’Ouvrage.
Toutefois, le Maître d’Ouvrage conserve la possibilité de retirer son consentement à tout moment en le notifiant par écrit au Prestataire, auquel cas toute nouvelle utilisation des photographies sera immédiatement cessée.
ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Maîtres d'Ouvrage font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire.
Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Maître d'Ouvrage soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Maître d'Ouvrage, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Maître d'Ouvrage en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, Maître d'Ouvrage dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@potentiel-renovation.fr
En cas de réclamation, le Maître d'Ouvrage peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE
Les Services réalisés par le Prestataire, en ce compris les devis, les dossiers de détails des propositions, ainsi que les travaux préparatoires, sont strictement confidentiels.
Le Maître d'Ouvrage ne peut en aucun cas les transmettre à un tiers, sous peine de dommages et intérêts.
De la même façon, le Prestataire s'engage à ne communiquer sous aucun prétexte l'ensemble des éléments ou informations que le Maître d'Ouvrage lui aura fourni.
ARTICLE 15 – LITIGES
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les sept (7) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions générales de ventes, et les opérations qui en découlent, sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - ACCEPTATION DU MAITRE D’OUVRAGE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Maître d’Ouvrage, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.